Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’utilisation de Scale for You, édité par l’éditeur identifié dans les mentions légales (« nous »), et l’achat de ses offres payantes.

Informations de l’éditeur en cours de mise à jour.

Scale for You est un outil d’intelligence artificielle qui construit des boutiques Shopify et des publicités. Il comprend notamment : l’audit gratuit d’une page produit Shopify publique (capture mobile, score fondé sur des règles, revue par IA) ; le Studio (photos produit, visuels publicitaires, vidéos UGC au format 9:16 avec présentateur et voix générés par IA, pages produit et landings) ; le thème Shopify « Scale for You », téléchargeable avec une clé de licence ; le diagnostic publicitaire et le kit de lancement. Scale for You est un logiciel : ce n’est ni un coach ni un conseil personnalisé. L’accompagnement humain proposé par Tina Ecom est une prestation distincte et facultative, demandée via un formulaire dédié.

2. Acceptation et public concerné

En utilisant Scale for You, y compris l’audit sans compte, tu acceptes les présentes Conditions. Scale for You s’adresse aux personnes majeures qui créent ou gèrent une activité de commerce en ligne. Si tu utilises Scale for You pour le compte d’une entreprise, tu déclares être habilité·e à l’engager.

Si tu agis en tant que consommateur, tu bénéficies en plus des droits que te reconnaît la loi, notamment le Code de la consommation ; rien dans ces Conditions ne les limite.

3. Ton compte

La connexion se fait par lien magique envoyé à ton adresse e-mail, sans mot de passe. Tu dois utiliser une adresse dont tu as le contrôle exclusif et la garder sécurisée : toute action réalisée depuis ton compte est réputée faite par toi. Un compte est personnel. Préviens-nous sans tarder en cas d’accès non autorisé.

4. Offre gratuite et limites d’usage

• Sans compte : 3 audits par 24 heures glissantes, décomptés par adresse IP (enregistrée sous forme d’empreinte). Ces audits sont publics : toute personne disposant du lien voit leur résumé.
• Avec un compte gratuit : 20 audits par 24 heures, 5 crédits Studio offerts à l’inscription, 10 diagnostics pub par 24 heures et le kit de lancement.
• Avec un abonnement Starter ou Pro actif : audits « illimités (usage raisonnable) », avec un plafond technique anti-abus de 100 audits par 24 heures.

Les audits lancés en étant connecté·e sont privés par défaut ; tu peux en rendre un public pour le partager, puis le rendre de nouveau privé. Un audit déjà réalisé sur la même page dans les dernières 24 heures est réutilisé et ne consomme pas de quota ; un audit qui échoue n’est pas décompté. Les formulaires (liste d’attente, demande d’accompagnement) sont aussi limités pour éviter les abus. Nous pouvons ajuster ces limites pour préserver le service, en t’informant des changements qui te concernent.

5. Offres payantes et prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, tels qu’affichés sur la page Tarifs au moment de la commande ; le montant définitif est récapitulé par Whop avant la validation du paiement. Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt » disponibles ne font pas partie de l’offre tant qu’elles ne sont pas livrées.

6. Paiement via Whop

Les paiements sont traités par Whop, qui agit en tant que revendeur (« merchant of record ») : Whop encaisse le paiement, émet la facture et applique les taxes applicables. Ton achat est donc aussi soumis aux conditions de Whop et à sa politique de confidentialité. Nous n’avons jamais accès à tes données de carte bancaire. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

7. Renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) jusqu’à résiliation. Tu peux résilier à tout moment depuis ton espace Whop (lien « Gérer mon abonnement sur Whop » dans ton espace Compte). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : tu gardes l’accès jusque-là, et aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf disposition légale contraire.

Si nous modifions nos prix, nous t’en informons à l’avance ; le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, et tu peux résilier avant s’il ne te convient pas.

8. Crédits

Les générations du Studio consomment des crédits (par exemple 5 crédits pour une page produit). Chaque offre payante verse ses crédits à chaque paiement : 100 (Starter) ou 400 (Pro) par mois ; en facturation annuelle, les crédits des 12 mois sont versés en une fois au paiement. Les crédits nécessaires sont réservés au lancement d’une génération et seuls ceux réellement utilisés sont décomptés : en cas d’échec, ils sont recrédités.

Aujourd’hui, les crédits non utilisés restent sur ton solde d’une période à l’autre. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent, ni cessibles.

9. Droit de rétractation

Si tu es un consommateur, tu disposes en principe d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s’applique comme suit :

• Contenus numériques : en lançant une génération (photo, visuel, vidéo, page…) ou en téléchargeant le thème, tu demandes expressément l’exécution immédiate et reconnais perdre ton droit de rétractation pour ce contenu, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.
• Abonnement : tu peux te rétracter dans les 14 jours suivant la souscription si tu n’as encore utilisé aucun avantage de l’offre payante (crédits de l’offre, thème, fonctionnalités réservées). Dès que tu en utilises un, tu as demandé l’exécution immédiate du service et renoncé à ton droit de rétractation, dans la mesure permise par la loi.

Pour te rétracter, adresse-nous une déclaration claire en écrivant à l’éditeur, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales, par exemple avec le modèle ci-dessous. Le remboursement est effectué via Whop, avec le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de ta demande. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés à des fins professionnelles.

Modèle de formulaire de rétractation

10. Contenus générés par IA

Les contenus produits par Scale for You (textes, images, vidéos, voix, pages, recommandations) sont générés par intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des éléments inadaptés à ton produit. Tu dois les relire et les vérifier avant toute publication : tu restes seul·e responsable de ce que tu publies.

• Transparence : les vidéos avec présentateur et voix de synthèse sont des contenus générés par IA. Lorsque la réglementation l’exige (notamment le règlement européen sur l’IA) ou que la plateforme le demande, signale-les comme tels, par exemple avec une mention « Contenu généré par IA » ou l’étiquette prévue par Meta ou TikTok.
• Pas de faux avis : ne présente pas un contenu généré comme le témoignage d’un vrai client, et ne publie pas d’affirmations que tu ne peux pas prouver (efficacité, santé, origine, résultats). Ces pratiques sont interdites par le droit de la consommation.
• Règles des plateformes : tu es responsable du respect des règles publicitaires de Meta, TikTok et Shopify, et des lois applicables à tes produits et à tes ventes.

11. Pas de garantie de résultat

Scale for You t’aide à améliorer ta boutique et tes publicités, mais ne garantit aucun chiffre de ventes, de conversion ou de rentabilité. Les résultats dépendent de ton produit, de ton marché, de ton budget et de nombreux facteurs extérieurs.

Le score d’audit est indicatif : il reflète la page publique au moment de la capture, et sa partie vitesse peut varier d’un audit à l’autre. Le diagnostic pub repose uniquement sur les chiffres que tu as confirmés et sur des seuils indicatifs affichés à côté de tes chiffres.

12. Licence du thème Shopify Scale for You

Avec une offre payante active, tu reçois une licence d’utilisation du thème Scale for You, non exclusive, personnelle et non cessible, pour un nombre limité de boutiques : 1 boutique avec Starter, 3 boutiques avec Pro. La licence est liée à une clé ; une boutique est rattachée à la licence lors de sa première vérification, dans la limite de ton offre.

• Tu gères tes boutiques uniquement depuis ton tableau de bord Scale for You : détacher une boutique (elle ne peut plus se rattacher seule, jusqu’à ce que tu la réautorises) et fermer ta licence aux nouvelles boutiques.
• Les mises à jour du thème sont incluses tant que ton abonnement est actif.
• Si tu passes de Pro à Starter, seules tes boutiques les plus anciennement rattachées restent couvertes, dans la limite de ta nouvelle offre.
• Si ton abonnement prend fin, une période de grâce de 7 jours s’applique. Ensuite, la boutique reste en ligne et lisible, mais les fonctions avancées du thème (comme le tiroir panier, le compte à rebours ou la barre de livraison offerte) se désactivent et un bandeau s’affiche dans l’éditeur de thème. Elles se réactivent si tu te réabonnes.

Il est interdit de revendre, redistribuer, partager le thème ou sa clé, ou de contourner la vérification de licence.

13. Utilisation acceptable

En utilisant Scale for You, tu t’engages à ne pas :

• promouvoir ou vendre des produits ou services illicites, dangereux ou contrefaits ;
• importer des photos, textes, visages, voix ou marques sur lesquels tu n’as pas les droits — tu garantis détenir les droits nécessaires sur tout ce que tu importes ;
• générer des contenus illicites, trompeurs, haineux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• utiliser l’audit à d’autres fins que l’analyse de pages publiques, ou contourner les quotas (comptes multiples, automatisation) ;
• perturber le service, tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, extraire massivement des contenus, ou décompiler et rétro-concevoir le logiciel, sauf dans les cas autorisés par la loi.

14. Propriété intellectuelle

Tu conserves tous tes droits sur les contenus que tu importes (photos, textes, captures). Tu nous accordes uniquement le droit de les héberger et de les traiter, y compris par nos prestataires d’IA, pour te fournir le service.

Dans la mesure permise par la loi, nous te cédons les droits dont nous disposons sur les contenus générés pour toi, que tu peux utiliser librement, y compris à des fins commerciales. Les contenus générés par IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur, et des contenus similaires peuvent être générés pour d’autres utilisateurs : aucune exclusivité n’est garantie.

Scale for You, son logiciel, ses méthodes, ses modèles et le thème restent notre propriété ; ces Conditions ne te confèrent que les droits d’utilisation qui y sont décrits.

15. Disponibilité du service

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que Scale for You soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d’un prestataire. Le service peut évoluer ; nous ne supprimons pas sans préavis une fonctionnalité essentielle d’une offre payante en cours.

16. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes que tu nous as payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clients, de données ou d’image), ni des contenus que tu publies. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

17. Suspension et résiliation

En cas de manquement à ces Conditions, nous pouvons suspendre ou fermer ton compte, après t’avoir prévenu·e sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite). Si la fermeture est due à un manquement grave de ta part, les sommes déjà versées restent acquises, dans la mesure permise par la loi.

Tu peux arrêter d’utiliser Scale for You et demander la suppression de ton compte à tout moment, en écrivant à l’éditeur, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Pense à résilier d’abord ton abonnement sur Whop.

18. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

19. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. En cas de changement important, nous te prévenons à l’avance par e-mail ou dans l’application. Les nouvelles Conditions s’appliquent à partir de leur entrée en vigueur ; si tu ne les acceptes pas, tu peux résilier ton abonnement avant cette date.

20. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont soumises au droit français. Si tu es un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, tu conserves la protection des dispositions impératives du droit de ton pays.

En cas de difficulté, contacte-nous d’abord en écrivant à l’éditeur, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales : nous cherchons toujours une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Si tu es un consommateur, tu peux saisir le tribunal de ton domicile ou celui du lieu prévu par la loi ; entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont seuls compétents.

21. Contact

Pour toute question sur ces Conditions, contacte-nous en écrivant à l’éditeur, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.